H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Full text
ANNEXE II
(a. 23)
CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis d’enquête particulière
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité (un membre du comité, un enquêteur ou un expert) procédera à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le __________e jour de _____________________________________________ 20__________ à __________________ h.
À cette fin, ______________________________ se présentera à ____________________________________.
(adresse)
SIGNÉ À ______________________________, ce __________e jour de ______________________________ 20___________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ______________________________
Secrétaire du comité
Décision 98-01-29, ann. II.